J.O. 299 du 27 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22295

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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

NOR : DEVE0320426V


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, délibérant valablement,

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;

Vu le décret no 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;

Vu la délibération no 2003-111 AC de l'Assemblée de Corse ;

Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération no 2002-24 du 12 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, modifiée par délibérations n°s 2003-29 et 2003-30 du 30 octobre 2003 ;

Vu la délibération no 2003-49 du 12 décembre 2003 relative à la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource ;

Vu la délibération no 2003-7 du Comité de bassin de Corse du 2 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances ;

Vu la délibération no 2003-18 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 12 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,

Décide :


Article 1er

Taux des redevances


Les taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont fixés aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 27/12/2003 page 22295 à 22315



Article 2

Majoration du taux du terme consommation


Le taux du terme consommation, pondéré par le coefficient de zone, est majoré lorsque l'eau est consommée dans les communes dont la liste est donnée en annexe à la présente délibération.

Le taux de cette majoration est fixé aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 27/12/2003 page 22295 à 22315





Article 3

Coefficients de zone applicables aux taux des termes captage, consommation et eau potable


Les valeurs des coefficients de zone prévus aux articles 7-1, 7-2 et 7-4 de la délibération no 2003-49 du 12 décembre 2003 sont les suivantes pour les années 2004 à 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 27/12/2003 page 22295 à 22315





Article 4

Coefficient de débit applicable au taux de la redevance

de prélèvement pour dérivation


Les valeurs du coefficient de débit prévu à l'article 8 de la délibération no 2003-49 du 12 décembre 2003 sont les suivantes pour les années 2004 à 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 27/12/2003 page 22295 à 22315



Article 5

Date d'application. - Publicité


Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2004.

La présente délibération annule la délibération no 2002-59 du 13 décembre 2002.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.



Pour extrait conforme :

Le directeur,

J.-P. Chirouze



Délibération no 2003-52 du 12 décembre 2003



REDEVANCES POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET PRIMES POUR RÉDUCTION DE LA POLLUTION REJETÉE DANS LE MILIEU NATUREL



A N N E X E

À LA DÉLIBÉRATION N° 2003-51

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12 DÉCEMBRE 2003

Taux et coefficients relatifs aux redevances

pour prélèvement d'eau dans la ressource

Liste des communes visées à l'article 2

Ardèche


Toutes les communes excepté :

Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Péray, Sarras, Serrières, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Vion, Viviers.


Ariège


Toutes les communes.


Aude


Toutes les communes.


Gard


Toutes les communes excepté :

Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Les Angles, Montfaucon, Roquemaure, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sauveterre, Vallabrègues, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon.


Hérault


Toutes les communes.


Lozère


Toutes les communes.


Pyrénées-Orientales


Toutes les communes.